Non respect du PLUi

La commune de Luzech s’apprête à conclure avec la SAS YESYES PADEL EXPLOITATION un bail emphytéotique administratif de 25 ans portant sur la parcelle AZ 350, d’une superficie de 579 m², située en zone Uc du PLUi de la Vallée du Lot et du Vignoble. Il s’agit de la construction et l’exploitation de deux courts de padel.

Le règlement du PLUi précise que :

  • la zone Uc correspond à des quartiers résidentiels pavillonnaires, avec pour objectif « d’améliorer le cadre d’habitat » et « l’équilibre des fonctions d’habitat, de commerces et de services » ;
  • la destination « commerce et activités de service » est autorisée en Uc, mais avec une limite stricte de surface : pour les activités de services accueillant une clientèle, la construction est « autorisée sous réserve de ne pas dépasser 300 m² d’emprise au sol » ;
  • la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics – équipements sportifs » est également autorisée en Uc sans indication de seuil, mais vise en principe des équipements à caractère collectif ou public.​

Bien que l’objet matériel soit un équipement sportif, il est privé et non public. Son exploitation envisagée relève juridiquement d’une activité de services à caractère commercial, ce qui l’assujettit aux règles de la destination « commerce et activités de service » et donc à la limite de 300 m² en zone Uc, en contradiction avec le PLUi.

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Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

L’article R151‑27 du code de l’urbanisme distingue notamment :
• la destination « commerce et activités de service » ;
• la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».​

L’article R151‑28 et l’arrêté du 10 novembre 2016 précisent que la destination « commerce et activités de service » comprend, entre autres, la sous‑destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Dans de nombreux PLUi, cette sous‑destination est définie comme recouvrant les constructions « destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens ».

Cette définition correspond exactement au modèle YESYES PADEL :
• un public de clients (joueurs) accueilli sur le site ;
• conclusion de contrats de prestations de services (location de terrain) ;
• paiement direct à l’exploitant ;
• usage commercial et non institutionnel de l’équipement.

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Exploitation commerciale de services sportifs

YESYES PADEL EXPLOITATION est une SAS (société par actions simplifiée), entreprise de droit privé à but lucratif, immatriculée au RCS, dont l’activité principale exercée (code NAF/APE 93.11Z) est la « gestion d’installations sportives ».


Le code NAF 93.11Z, recouvre notamment la « Gestion d’installations sportives », dont l’objet est l’exploitation d’installations sportives en vue de proposer des pratiques sportives payantes.​
Cette codification place clairement l’entreprise dans le champ des activités économiques de services sportifs, et non dans celui d’une mission de service public assumée en régie ou par une association non lucrative.

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Une concession de service public déguisée

La présentation officielle du projet de padel à Luzech cherche clairement à l’habiller en opération « d’intérêt général », alors que, juridiquement et économiquement, il s’agit avant tout d’un investissement privé lucratif monté comme une véritable concession de service public… mais sans respecter le régime des délégations de service public, en particulier la mise en concurrence.

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YESYES PADEL annonce passer en force

Le 10/02/2026 sur FACEBOOK en réponse à l’article de la Dépêche : « On va mettre la clé sous la porte » la société YESYES PADEL EXPLOITATION a été très claire : l’argent coulera, le projet se fera.

Aucun respect pour les riverains qui expriment leur détresse face à un projet qu’ils n’ont pas souhaité et qu’ils redoutent de subir. Peur de ne plus dormir, peur de tomber dans la dépression, peur de voir le prix de sa maison chuter … peur de ne plus pouvoir travailler.

En réponse le mépris de Kévin FOURNIER président de YESYES PADEL EXPLOITATION qui ne laisse plus aucun doute sur sa véritable personalité. Quels sont les intérêts financiers en jeu ? Pourquoi une telle détermination ? A suivre.

La tranquillité des riverains bradée pour 116 € par mois

La scène pourrait prêter à sourire si elle n’était pas aussi violente pour celles et ceux qui vivent à quelques mètres du projet. À Luzech, la tranquillité des riverains de la parcelle AZ 350 va être mise noir sur blanc dans un bail emphytéotique de 25 ans. Prix de départ pour occuper ce morceau de territoire communal, y implanter deux terrains de padel et en supporter les nuisances jour après jour : 1 400 € par an.

Soit environ 116 € par mois.

En mettant en relation le montant de 1 400 € par an et la durée de 25 ans, la réalité apparaît avec une grande clarté : la tranquillité de la parcelle AZ 350 n’a pas été protégée, elle a été bradée. Et ce ne sont ni les chiffres, ni les belles formules sur « l’intérêt général » qui pourront masquer, aux yeux des riverains, le véritable prix qu’ils vont payer, eux, pendant un quart de siècle.

La logique commerciale d’un opérateur privé

Sur le plan économique, le montage du porteur de projet met en évidence un intérêt privé très important pour l’exploitant, comparé au bénéfice limité pour la commune :

  • un investissement de 250 000 € HT amorti sur 25 ans représente environ 10 000 € par an de charge théorique ;
  • avec des tarifs de location habituels pour ce type d’équipement et une forte fréquence d’occupation potentielle, le chiffre d’affaires annuel peut atteindre facilement plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine de milliers d’euros, générant un bénéfice pour l’entreprise très important ;

La commune, elle, ne perçoit qu’une redevance fixe de 1 400 € par an, puis à partir de la 5ième année seulement 10% de l’EBE, ce qui reste modeste au regard :

  • de la durée de 25 ans,
  • de l’occupation exclusive du foncier communal,
  • des nuisances subies par les riverains.​

Autrement dit, le projet apparaît principalement comme un outil de rentabilité pour une société privée, tandis que la commune encaisse un revenu faible, et les habitants supportent la majeure partie des coûts en termes de qualité de vie.

Un intérêt général contestable

Le promoteur met en avant un prétendu objectif d’intérêt général consistant à « promouvoir la santé et le sport » et à « développer le dynamisme local », en valorisant le patrimoine foncier communal.​

Toutefois nous notons que :

  • a l’origine il n’existe aucune demande spontanée ou massive de la population identifiée pour des terrains de padel à cet endroit ;
  • le projet n’est pas à l’initiative de la commune ni des habitants, mais d’une société commerciale privée qui a « spontanément proposé » de créer et exploiter ces courts, avec un objectif naturel de rentabilité ;​
  • aucune étude comparative n’est présentée sur d’autres usages possibles de la parcelle, ni sur d’autres emplacements plus respectueux du voisinage.

Une seconde simulation acoustique décevante

Nous laissons à votre appréciation la seconde simulation acoustique commandée 72h après la première qui ne leur convenait pas :

Commanditaire de l’étude
Alexis Cavet
SAS YesYes Padel Exploitation

Une société qui a la bougeotte et a déménagé son siège social plusieurs fois en quelques le semaines. Nous y reviendrons. Ils sont à CAHORS maintenant.

Encore du rouge.

Yes Yes Padel Exploitation explique aligner 100.000€ de plus sans sourciller. Pourquoi ? Parce que son bénéfice espéré est bien supérieur aux 1400€ mensuels versés pour le bail en dépit des conditions de vie des riverains.

Une question d’argent. Un investissement. Rien de plus et rien d’humain.

La simulation complète : Une seconde simulation acoustique https://www.luzechsanspadel.fr/wp-content/uploads/2026/02/Simulation-acoustique-29-jan-2026.pdf

Sous la pression : une simulation acoustique accablante

Les riverains de La Grave ne lâchent rien, grâce à leur mobilisation le 20/01/2026, une première simulation acoustique a été produite pour le projet de deux terrains de padel sur la parcelle AZ 350.

Mais attention, ce n’est pas une expertise officielle… et les résultats sont déjà très alarmants pour le projet.

C’est uniquement sous la pression des riverains, par le biais de courriers, de recours et d’une mobilisation publique, que le porteur de projet YESYES PADEL a commandé – tardivement – une première simulation acoustique (rapport LESLIE Acoustique du 26 janvier 2026)

Sans cette mobilisation collective, le conseil municipal n’aurait jamais eu connaissance des impacts sonores prévisionnels de ce projet. Les élus ont voté en aveugle, sans élément technique sur les nuisances potentielles pour le quartier.

Du rouge partout !

Une porte ouverte à un recours devant le Tribunal Administratif.

Conclusion du rapport : « Dans cette configuration, l’organisation de parties de padel ne permet pas de respecter les émergences réglementaires en tout point sans préconisation acoustique en utilisant le terrain sur la plage horaire 7h-23h. »

Consultez l’étude complète ici : https://www.luzechsanspadel.fr/wp-content/uploads/2026/02/Simulation-accoustique-26-jan-2026.pdf