La commune de Luzech s’apprête à conclure avec la SAS YESYES PADEL EXPLOITATION un bail emphytéotique administratif de 25 ans portant sur la parcelle AZ 350, d’une superficie de 579 m², située en zone Uc du PLUi de la Vallée du Lot et du Vignoble. Il s’agit de la construction et l’exploitation de deux courts de padel.

Le règlement du PLUi précise que :
- la zone Uc correspond à des quartiers résidentiels pavillonnaires, avec pour objectif « d’améliorer le cadre d’habitat » et « l’équilibre des fonctions d’habitat, de commerces et de services » ;
- la destination « commerce et activités de service » est autorisée en Uc, mais avec une limite stricte de surface : pour les activités de services accueillant une clientèle, la construction est « autorisée sous réserve de ne pas dépasser 300 m² d’emprise au sol » ;
- la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics – équipements sportifs » est également autorisée en Uc sans indication de seuil, mais vise en principe des équipements à caractère collectif ou public.
Bien que l’objet matériel soit un équipement sportif, il est privé et non public. Son exploitation envisagée relève juridiquement d’une activité de services à caractère commercial, ce qui l’assujettit aux règles de la destination « commerce et activités de service » et donc à la limite de 300 m² en zone Uc, en contradiction avec le PLUi.
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