Une association loi 1901 pour agir

La rentrĂ©e 2026 approche. Force est de constater que YESYES PADEL EXPLOITATION n’a pas renoncĂ© Ă  son projet, en dĂ©pit du bon sens et des signaux qui lui ont Ă©tĂ© envoyĂ©s.

Il est maintenant temps de cesser les discussions stĂ©riles, hypocrites et d’affirmer la dĂ©termination des riverains Ă  dĂ©noncer ce projet irresponsable qui au final sera tellement coĂ»teux pour YESYES PADEL EXPLOITATION que sa rentabilitĂ© en sera durablement affectĂ©e.

Une association loi 1901 déclarée en préfecture obtient la personnalité morale : elle peut ouvrir un compte bancaire, signer une convention d’honoraires avec un avocat et saisir le tribunal administratif en son nom.

C’est exactement le modèle choisi partout en France par les collectifs de riverains qui se battent contre des projets gĂ©nĂ©rateurs de nuisances sonores, parce que cette forme donne un intĂ©rĂŞt Ă  agir clair et reconnu par les juges. Dans les contentieux liĂ©s Ă  des installations bruyantes, la responsabilitĂ© de la collectivitĂ© et/ou de l’exploitant peut ĂŞtre engagĂ©e dès lors que les nuisances excèdent les troubles normaux de voisinage, et les associations de dĂ©fense des riverains sont expressĂ©ment mentionnĂ©es comme acteurs lĂ©gitimes de ces recours.

Des dĂ©cisions ont dĂ©jĂ  condamnĂ© des communes et des sociĂ©tĂ©s Ă  indemniser des riverains pour des nuisances sonores d’installations, ce qui montre que notre combat Ă  Luzech s’inscrit dans un contexte juridique bien Ă©tabli.

Sans association, chacun agit isolément : comptes personnels, démarches solitaires, risques de découragement.

Avec une association loi 1901, nous mutualisons les moyens, parlons d’une seule voix, et pouvons porter un dossier solide, préparé avec un avocat spécialisé, au tribunal administratif compétent.

Une jurisprudence Zinédine ZIDANE ?

Le 10/06/2026 le site reporterre.net publie un article qui rappelle étrangement la situation de LUZECH.

Un futur complexe de padel portĂ© par la famille Zidane est localement contestĂ© en AVEYRON. MĂŞme si les proportions sont diffĂ©rentes, la manĹ“uvre et l’argumentaire restent les mĂŞmes :

1/ une société qui agit dans un intérêt financier, comme Yes Yes Padel;
2/ une astuce juridique validée par le conseil municipal;
3/ des libertés prises avec le PLUi (non respect des zones);
4/ un bail emphytéotique administratif sur quatre-vingt-dix-neuf ans;
5/ un loyer de 1 650 euros par an, soit 137 euros par mois;
6/ un intérêt général contesté;
7/ un argumentaire discutable (fibre sociale, dĂ©veloppement, crĂ©neaux pour les scolaires, …);
8/ une structure pouvant être installée sur une zone d’activité existante et sous exploitée;
9/ une population et des acteurs locaux qui se mobilisent;
10/ un permis de construire attaqué en justice.

Pour lire l’article complet c’est ici >>> https://reporterre.net/Pour-favoriser-la-famille-Zidane-le-maire-s-arrange-avec-les-regles-d-urbanisme

Non respect du PLUi

La commune de Luzech s’apprête à conclure avec la SAS YESYES PADEL EXPLOITATION un bail emphytéotique administratif de 25 ans portant sur la parcelle AZ 350, d’une superficie de 579 m², située en zone Uc du PLUi de la Vallée du Lot et du Vignoble. Il s’agit de la construction et l’exploitation de deux courts de padel.

Le règlement du PLUi précise que :

  • la zone Uc correspond Ă  des quartiers rĂ©sidentiels pavillonnaires, avec pour objectif « d’amĂ©liorer le cadre d’habitat » et « l’équilibre des fonctions d’habitat, de commerces et de services » ;
  • la destination « commerce et activitĂ©s de service » est autorisĂ©e en Uc, mais avec une limite stricte de surface : pour les activitĂ©s de services accueillant une clientèle, la construction est « autorisĂ©e sous rĂ©serve de ne pas dĂ©passer 300 m² d’emprise au sol » ;
  • la destination « Ă©quipements d’intĂ©rĂŞt collectif et services publics – Ă©quipements sportifs » est Ă©galement autorisĂ©e en Uc sans indication de seuil, mais vise en principe des Ă©quipements Ă  caractère collectif ou public.​

Bien que l’objet matériel soit un équipement sportif, il est privé et non public. Son exploitation envisagée relève juridiquement d’une activité de services à caractère commercial, ce qui l’assujettit aux règles de la destination « commerce et activités de service » et donc à la limite de 300 m² en zone Uc, en contradiction avec le PLUi.

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Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

L’article R151‑27 du code de l’urbanisme distingue notamment :
• la destination « commerce et activités de service » ;
• la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».​

L’article R151‑28 et l’arrêté du 10 novembre 2016 précisent que la destination « commerce et activités de service » comprend, entre autres, la sous‑destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Dans de nombreux PLUi, cette sous‑destination est définie comme recouvrant les constructions « destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens ».

Cette définition correspond exactement au modèle YESYES PADEL :
• un public de clients (joueurs) accueilli sur le site ;
• conclusion de contrats de prestations de services (location de terrain) ;
• paiement direct à l’exploitant ;
• usage commercial et non institutionnel de l’équipement.

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Exploitation commerciale de services sportifs

YESYES PADEL EXPLOITATION est une SAS (société par actions simplifiée), entreprise de droit privé à but lucratif, immatriculée au RCS, dont l’activité principale exercée (code NAF/APE 93.11Z) est la « gestion d’installations sportives ».


Le code NAF 93.11Z, recouvre notamment la « Gestion d’installations sportives », dont l’objet est l’exploitation d’installations sportives en vue de proposer des pratiques sportives payantes.​
Cette codification place clairement l’entreprise dans le champ des activités économiques de services sportifs, et non dans celui d’une mission de service public assumée en régie ou par une association non lucrative.

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Une concession de service public déguisée

La présentation officielle du projet de padel à Luzech cherche clairement à l’habiller en opération « d’intérêt général », alors que, juridiquement et économiquement, il s’agit avant tout d’un investissement privé lucratif monté comme une véritable concession de service public… mais sans respecter le régime des délégations de service public, en particulier la mise en concurrence.

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YESYES PADEL annonce passer en force

Le 10/02/2026 sur FACEBOOK en rĂ©ponse Ă  l’article de la DĂ©pĂŞche : « On va mettre la clĂ© sous la porte » la sociĂ©tĂ© YESYES PADEL EXPLOITATION a Ă©tĂ© très claire : l’argent coulera, le projet se fera.

Aucun respect pour les riverains qui expriment leur dĂ©tresse face Ă  un projet qu’ils n’ont pas souhaitĂ© et qu’ils redoutent de subir. Peur de ne plus dormir, peur de tomber dans la dĂ©pression, peur de voir le prix de sa maison chuter … peur de ne plus pouvoir travailler.

En réponse le mépris de Kévin FOURNIER président de YESYES PADEL EXPLOITATION qui ne laisse plus aucun doute sur sa véritable personalité. Quels sont les intérêts financiers en jeu ? Pourquoi une telle détermination ? A suivre.

La tranquillité des riverains bradée pour 116 € par mois

La scène pourrait prêter à sourire si elle n’était pas aussi violente pour celles et ceux qui vivent à quelques mètres du projet. À Luzech, la tranquillité des riverains de la parcelle AZ 350 va être mise noir sur blanc dans un bail emphytéotique de 25 ans. Prix de départ pour occuper ce morceau de territoire communal, y implanter deux terrains de padel et en supporter les nuisances jour après jour : 1 400 € par an.

Soit environ 116 € par mois.

En mettant en relation le montant de 1 400 € par an et la durée de 25 ans, la réalité apparaît avec une grande clarté : la tranquillité de la parcelle AZ 350 n’a pas été protégée, elle a été bradée. Et ce ne sont ni les chiffres, ni les belles formules sur « l’intérêt général » qui pourront masquer, aux yeux des riverains, le véritable prix qu’ils vont payer, eux, pendant un quart de siècle.

La logique commerciale d’un opĂ©rateur privĂ©

Sur le plan économique, le montage du porteur de projet met en évidence un intérêt privé très important pour l’exploitant, comparé au bénéfice limité pour la commune :

  • un investissement de 250 000 € HT amorti sur 25 ans reprĂ©sente environ 10 000 € par an de charge thĂ©orique ;
  • avec des tarifs de location habituels pour ce type d’équipement et une forte frĂ©quence d’occupation potentielle, le chiffre d’affaires annuel peut atteindre facilement plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine de milliers d’euros, gĂ©nĂ©rant un bĂ©nĂ©fice pour l’entreprise très important ;

La commune, elle, ne perçoit qu’une redevance fixe de 1 400 € par an, puis à partir de la 5ième année seulement 10% de l’EBE, ce qui reste modeste au regard :

  • de la durĂ©e de 25 ans,
  • de l’occupation exclusive du foncier communal,
  • des nuisances subies par les riverains.​

Autrement dit, le projet apparaît principalement comme un outil de rentabilité pour une société privée, tandis que la commune encaisse un revenu faible, et les habitants supportent la majeure partie des coûts en termes de qualité de vie.

Un intérêt général contestable

Le promoteur met en avant un prétendu objectif d’intérêt général consistant à « promouvoir la santé et le sport » et à « développer le dynamisme local », en valorisant le patrimoine foncier communal.​

Toutefois nous notons que :

  • a l’origine il n’existe aucune demande spontanĂ©e ou massive de la population identifiĂ©e pour des terrains de padel Ă  cet endroit ;
  • le projet n’est pas Ă  l’initiative de la commune ni des habitants, mais d’une sociĂ©tĂ© commerciale privĂ©e qui a « spontanĂ©ment proposĂ© » de crĂ©er et exploiter ces courts, avec un objectif naturel de rentabilitĂ© ;​
  • aucune Ă©tude comparative n’est prĂ©sentĂ©e sur d’autres usages possibles de la parcelle, ni sur d’autres emplacements plus respectueux du voisinage.