Le bruit :
La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant
des pouvoirs de police du maire.
Article R1336-5 du code de la santĂ© publique : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ©, porter atteinte Ă la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă la santĂ© de l’homme, dans un lieu public ou privĂ©, qu’une personne en soit elle-mĂŞme Ă l’origine ou que ce soit par l’intermĂ©diaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placĂ© sous sa responsabilitĂ©.
L’information :
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La délégation de service public :
Article R1411-1 Code général des collectivités territoriales : Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.