L’article R151‑27 du code de l’urbanisme distingue notamment :
• la destination « commerce et activités de service » ;
• la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».
L’article R151‑28 et l’arrêté du 10 novembre 2016 précisent que la destination « commerce et activités de service » comprend, entre autres, la sous‑destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
Dans de nombreux PLUi, cette sous‑destination est définie comme recouvrant les constructions « destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrats de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens ».
Cette définition correspond exactement au modèle YESYES PADEL :
• un public de clients (joueurs) accueilli sur le site ;
• conclusion de contrats de prestations de services (location de terrain) ;
• paiement direct à l’exploitant ;
• usage commercial et non institutionnel de l’équipement.
Différence avec la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :
Selon le même article R151‑28, les « équipements sportifs » relèvent en principe de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », aux côtés des établissements d’enseignement, de santé, etc., c’est‑à‑dire d’équipements répondant à un besoin collectif et généralement portés par une personne publique ou une structure investie d’une mission de service public.
Dans le cas de Luzech :
• l’équipement est construit et exploité par une SAS privée, à but lucratif, sans délégation de service public ;
• la commune ne gère pas les conditions d’accès, ni la tarification, qui relèvent de la stratégie commerciale du preneur ;
• la logique du bail (redevance fixe + pourcentage de l’EBE) montre que la commune se comporte comme bailleur d’un opérateur économique, non comme autorité organisatrice d’un service public.
La destination principale des constructions projetées n’est pas un simple « équipement sportif » au sens d’équipement collectif, mais bien une activité de services recevant une clientèle payante.