La commune de Luzech s’apprête à conclure avec la SAS YESYES PADEL EXPLOITATION un bail emphytéotique administratif de 25 ans portant sur la parcelle AZ 350, d’une superficie de 579 m², située en zone Uc du PLUi de la Vallée du Lot et du Vignoble. Il s’agit de la construction et l’exploitation de deux courts de padel.
Le règlement du PLUi précise que :
- la zone Uc correspond à des quartiers résidentiels pavillonnaires, avec pour objectif « d’améliorer le cadre d’habitat » et « l’équilibre des fonctions d’habitat, de commerces et de services » ;
- la destination « commerce et activités de service » est autorisée en Uc, mais avec une limite stricte de surface : pour les activités de services accueillant une clientèle, la construction est « autorisée sous réserve de ne pas dépasser 300 m² d’emprise au sol » ;
- la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics – équipements sportifs » est également autorisée en Uc sans indication de seuil, mais vise en principe des équipements à caractère collectif ou public.
Bien que l’objet matériel soit un équipement sportif, il est privé et non public. Son exploitation envisagée relève juridiquement d’une activité de services à caractère commercial, ce qui l’assujettit aux règles de la destination « commerce et activités de service » et donc à la limite de 300 m² en zone Uc, en contradiction avec le PLUi.
Règles applicables en zone Uc pour les activités de services :
Le tableau de l’article U1 du règlement de zone U précise, pour la destination « commerce et activités de service », que :
- pour les « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », en zone Uc : « Autorisé sous réserve de ne pas dépasser 300 m² d’emprise au sol. »
Ce seuil vise précisément à éviter l’implantation d’activités de services de taille importante dans les quartiers résidentiels pavillonnaires, afin de préserver le cadre de vie et de réserver les activités économiques plus denses à d’autres zones.
Surface réelle de l’activité de service :
Un terrain de padel a des dimensions normées de 20 m x 10 m, soit 200 m² par terrain.
Deux terrains représentent donc à eux seuls 400 m² de surface de jeu. Cette surface est directement et exclusivement affectée à la prestation de service commercial (location horaire de terrain).
Même en s’en tenant aux seules aires de jeu, sans compter les circulations, structures, poteaux et emprises associées, la surface dédiée à l’accueil de la clientèle excède déjà le seuil de 300 m² fixé par le règlement pour les activités de services en zone Uc.
Non respect du PLUi :
- la destination d’urbanisme pertinente est “commerce et activités de service / activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle” ;
- à ce titre, le projet dépasse la surface maximale autorisée en Uc (300 m²) et contrevient à l’article U1 du règlement du PLUi.
L’implantation de terrains de padel exploité par une SAS privée, sur 25 ans, avec tarification à la séance, à l’intérieur d’une zone Uc à dominante résidentielle, revient à détourner la vocation de la zone Uc.