La présentation officielle du projet de padel à Luzech cherche clairement à l’habiller en opération « d’intérêt général », alors que, juridiquement et économiquement, il s’agit avant tout d’un investissement privé lucratif monté comme une véritable concession de service public… mais sans respecter le régime des délégations de service public, en particulier la mise en concurrence.
Le Code de la commande publique définit le contrat de concession ainsi : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes (…) confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, soit de ce droit assorti d’un prix. »
Et il précise : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public. La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411‑1 du CGCT est une concession de services ayant pour objet un service public conclue par une collectivité territoriale. »
L’ancienne définition de la délégation de service public (DSP), reprise par la doctrine, reste très parlante : « Un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Ici à Luzech, que voit‑on ?
- La commune confie la gestion d’une activité sportive (le padel, présenté comme relevant du développement des disciplines FFT) à une SAS privée.
- La SAS YESYES PADEL EXPLOITATION finance les travaux (250 000 € HT) et construit les équipements.
- La société exploite le service à ses risques et périls : recettes issues des réservations horaires ; incertitude sur la fréquentation, sur l’amortissement de l’investissement, etc.
- La commune est rémunérée par :
- une redevance fixe de 1 400 €/an pendant les 5 premières années ;
- puis une redevance composée d’une part fixe (1 400 €) + 10% de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), c’est‑à‑dire un pourcentage direct sur les résultats du service exploité.
Ce schéma répond exactement aux critères de la concession de service public :
- transfert d’un risque d’exploitation sur le privé ;
- rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ;
- droit d’exploiter un service (location de terrains de padel au public) concédé pour 25 ans.
Autrement dit :
Sur le fond, il s’agit d’une véritable concession de service public sportif, déguisée sous la forme d’un simple bail emphytéotique.